Version du : 03.07.2024
TOUTE DEMANDE UTLISATION / D’ABONNEMENT FORMULÉE SUR L’APPLICATION ET LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV).
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre PODCAST STORY, société par actions simplifiées unipersonnelle au capital social de 6.839 € , inscrite au RCS de Lille sous le n°827 816 109 et dont le siège social est situé à La Plaine Images, Bâtiment Imaginarium, 99 A Boulevard Constantin Descat – 59200 TOURCOING (ci-après « PODCAST STORY ») d’une part et le Client ou l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « les Parties » et séparément une ou la « Partie »).
Les présentes CGV régissent l’utilisation du Site et de l’Application par les Utilisateurs et les Clients ainsi que les conditions d’Abonnement.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
- « Client » : désigne le cocontractant de PODCAST STORY ayant souscrit à un Abonnement tel que proposé sur l’Application et/ou le Site, qui garantit avoir la majorité ou être mineur émancipé.
- « Utilisateur » : désigne toute personne accédant à l’Application gratuitement sans avoir souscrit un Abonnement.
- « Abonnement » : désigne la souscription par le Client à une offre d’accès aux Services payants et aux Contenus exclusifs proposés sur l’Application et/ou le Site.
- « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et des services proposés sur l’Application et le Site aux Utilisateurs et/ou aux Clients.
- « Application » : désigne l’application de PODCAST STORY accessible sur Google Play ou l’Apple Store.
- « Site » : désigne le site web édité par PODCAST STORY accessible à l’adresse URL suivante : https://podcaststory.com/ ;
- « Compte » : désigne l’interface hébergée sur l’Application et le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permet d’accéder aux Contenus exclusifs et aux Services payants de l’Application. L’accès au Compte est effectuée à l’aide des Identifiants.
- « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant l’utilisation du Site et de l’Application par les Utilisateurs et les Clients ainsi que l’Abonnement par le Client.
- « Contenu » : désigne l’ensemble des enregistrements audios, informations, textes, logos, marques, animations, photographies, images, vidéos, dessins et modèles, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus de PODCAST STORY publiés sur l’Application. Les Contenus dits « exclusifs » désignent ceux uniquement accessibles par les Clients.
- « Données » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique dans le cadre des présentes CGV et telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD.
- « Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie électronique du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès au Compte sur l’Application et le Site.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Utilisateurs et les Clients s’engagent à lire attentivement les présentes CGV et à les accepter expressément, avant de procéder à l’utilisation du Site et de l’Application et/ou au paiement de l’Abonnement.
Par le paiement d’un Abonnement et l’utilisation du Site et/ou de l’Application, le Client et l’Utilisateur reconnaissent avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve. Dans le cadre de l’Abonnement, cette acceptation se matérialise par le fait que le Client coche lors de la souscription de son Abonnement la case « J’ai lu et j’accepte les CGV ».
Les présentes CGV sont référencées dans un onglet dédié de l’Application et du Site, au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées, téléchargées à tout moment. Les CGV applicables sont celles présentes en ligne sur le Site ou l’Application à la date d’utilisation ou de souscription à un Abonnement.
PODCAST STORY conseille au Client de lire les présentes CGV avant toute nouvelle souscription aux Abonnements proposés sur l’Application et/ou le Site, la dernière version desdites CGV s’appliquant à tout nouvel Abonnement.
ARTICLE 4. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Les équipements nécessaires à l’accès au Site et/ou à l’Application et à l’utilisation des Services sont à la charge du Client et/ou de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Le Client et l’Utilisateur sont informés qu’aucun niveau minimum de qualité des Services fournis au titre des présentes CGV n’est proposé par PODCAST STORY en dehors des obligations de garanties visées par l’article L224-25-12 du Code de la consommation lorsqu’elles sont applicables.
ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES ET AUX CONTENUS
Pour pouvoir souscrire un Abonnement ou accéder au Site et/ou à l’Application, le Client ou l’Utilisation doit être un consommateur, âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la capacité légale.
L’accès aux Services est possible, à partir d’un ordinateur personnel ou appareil portable compatible, en se connectant à l’Application ou au Site. Cet accès via l’Application requiert au préalable le téléchargement et l’installation de l’Application.
En souscrivant à un Abonnement, l’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer un choix éclairé sur la souscription à une offre d’Abonnement, étant entendu que dans l’éventualité où des doutes subsisteraient, il dispose de la possibilité de demander des informations à PODCAST STORY en appelant le service client, en envoyant un mail ou en utilisant le formulaire de contact dédié sur l’Application et le Site.
PODCAST STORY se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie des Contenus.
5.1. Procédure d’inscription
La souscription à un Abonnement ne peut être effectuée que sous réserve de la création préalable d’un Compte.
La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficiera lors de la souscription à un Abonnement. Le Compte est associé à des Identifiants choisis par l’Utilisateur, lui permettant de s’identifier sur le Site et l’Application, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Contenus exclusifs. L’Utilisateur s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. ll s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte en accédant à la rubrique « Mon compte ».
Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur ou le Client reste seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte. A ce titre, chaque Utilisateur ou Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site et à l’Application, toute souscription à un Abonnement et toute utilisation d’un Contenu sont réputées avoir été effectuées par lui.
L’Utilisateur ou le Client s’engage à conserver ses Identifiants secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site et de l’Application.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur ou le Client peut en demander la récupération en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » de l’espace de connexion au Compte accessible via l’onglet « Je me connecte » ou « Se connecter ».
En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur ou le Client devra informer PODCAST STORY via l’adresse suivante : contact@podcaststory.com dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur ou le Client devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. À défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants.
Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. PODCAST STORY décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur ou le Client.
5.2. Procédure d’Abonnement
Afin de souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur est invité à suivre les étapes suivantes :
- Choisir l’Abonnement parmi ceux proposés sur le Site et l’Application ;
- Accepter les présentes CGV ;
- Confirmer son Abonnement ;
- Régler le prix de l’Abonnement selon les moyens de paiement proposés ;
Une fois que ces étapes sont complétées et que PODCAST STORY a reçu les paiements en cause, une page apparaît sur l’Application ou le Site afin d’accuser réception de la souscription à l’Abonnement. Une copie de l’accusé de réception de la souscription à l’Abonnement est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription soit correcte.
La date de souscription à l’Abonnement est la date à laquelle PODCAST STORY accuse réception en ligne.
A compter de son Abonnement, le Client pourra bénéficier de l’intégralité des Services disponibles et des Contenus exclusifs selon l’Abonnement choisi sur l’Application ou le Site et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement.
5.3. Suppression d’un Compte
L’Utilisateur ou le Client qui souhaite supprimer son Compte peut adresser sa demande via le formulaire de contact accessible sur le Site ou l’Application.
La suppression du Compte entraînera la résiliation de l’Abonnement conformément aux modalités de l’article 9.2 des présentes CGV.
ARTICLE 6. DESCRIPTION DES SERVICES
Chaque offre d’Abonnement dispose de conditions, de durées et de tarifications spécifiques que l’Utilisateur est invité à consulter et vérifier avant d’y souscrire.
PODCAST STORY s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible :
- Les caractéristiques essentielles des Services compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité des Services, ainsi que l’existence de toute restriction d’utilisation de ces derniers ;
- Les informations obligatoires que le Client et l’Utilisateur doivent recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et information figurent sur l’Application et le Site.
ARTICLE 7. MODALITÉS FINANCIÈRES
7.1. Prix
Le Client devra souscrire à un abonnement annuel ou mensuel dans les conditions décrites ci-après et renouvelable dans les conditions fixées à l’article 9 des présentes CGV.
Le prix de l’Abonnement est celui indiqué sur le Site et/ou l’Application en euros toutes taxes comprises (TTC) au moment du paiement.
PODCAST STORY se réserve le droit de modifier le prix de chacune de ses offres d’Abonnement. Toute évolution du prix de l’Abonnement sera notifiée au Client par PODCAST STORY au minimum trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client aura la possibilité de résilier son Abonnement selon les modalités de l’article 9.2 des présentes CGV. A défaut d’une telle résiliation, le prix tel que notifié prendra effet à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant ladite prise d’effet.
Toute création d’une nouvelle taxe dont PODCAST STORY serait redevable ou modification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable peut impacter le prix de l’Abonnement à compter de leur date d’entrée en vigueur. Le Client en sera notifié selon les même modalités prévues ci-avant.
7.2. Paiement
Avant tout paiement en ligne, l’Utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et d’en corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat de vente engageant les Parties. À ce titre, l’Utilisateur est invité à vérifier l’exactitude de sa commande et de ses données et de signaler, le cas échéant, toutes erreurs à PODCAST STORY.
7.3. Moyens de paiement
La souscription aux Abonnements sur l’Application et/ou le Site peut être effectuée suivant les moyens proposés par PODCAST STORY c’est-à-dire notamment par Carte de crédit, Google Pay, Apple Pay, etc.
Selon la durée de l’Abonnement choisi par le Client, le prix de l’Abonnement est payable mensuellement ou annuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir, lors de la souscription à l’Abonnement puis à chaque mois ou année par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de l’Abonnement.
PODCAST STORY prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur l’Application et/ou le Site.
Le Client garantit à PODCAST STORY qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
7.4. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Support de PODCAST STORY afin de payer la souscription à l’Abonnement par tout autre moyen de paiement valable et accepté par PODCAST STORY.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible, la souscription à l’Abonnement serait annulée et automatiquement résiliée.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
De manière générale, les registres informatiques conservés dans les systèmes informatiques de PODCAST STORY et de ses partenaires vaudront preuve des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Client et PODCAST STORY. L’archivage de ces éléments est effectué de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil.
Par ailleurs, le Client est informé que tout contrat conclu avec lui correspondant à un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par PODCAST STORY pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 9. DUREE – RESILIATION
9.1. Durée
La souscription à un Abonnement peut être effectué pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an (ci-après « Période Contractuelle »).
L’Abonnement sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même Période Contractuelle, sauf en cas de demande de dénonciation formulée par le Client à PODCAST STORY dans les conditions visées ci-dessous.
En tout état de cause, PODCAST STORY s’engage à informer le Client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tard un (1) mois avant le terme de la Période Contractuelle en cours de la possibilité de ne pas reconduire les présentes CGV.
9.2. Résiliation
9.2.1. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave et répété, par une Partie, à au moins une de ses obligations au titre des présentes CGV, ces dernières pourront être résiliées par l’autre Partie.
Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2.2. Dénonciation des CGV
A l’issue de la période contractuelle, le Client pourra à tout moment résilier son Abonnement en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet sur l’Application ou le Site intitulé « résiliation » et en renseignant les informations requises (nom, prénom, adresse électronique, etc.). Toute demande de suppression du Compte sera considérée par PODCAST STORY comme une dénonciation de l’Abonnement emportant résiliation conformément au présent article.
Après avoir renseigné ou confirmé les informations susvisées, apparaîtra à l’attention du Client une page qui présentera un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
Après avoir vérifié le contenu de ce récapitulatif, le Client pourra confirmer la résiliation en cliquant sur « notification de la résiliation » afin que PODCAST STORY soit informée de sa décision.
PODCAST STORY s’engage à confirmer sur un support durable et dans un délai raisonnable, la bonne réception de la demande de résiliation faite par le Client et à l’informer (1) de la date à laquelle son Abonnement prendra fin et (2) des effets de la résiliation.
La résiliation ne sera effective qu’à la fin de la Période Contractuelle. Les montants dont le Client s’est acquitté pour la Période Contractuelle en cours ne seront pas remboursés et il pourra bénéficier des Services jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-8 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de l’Abonnement soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la Période contractuelle.
Une confirmation de l’accord du Client relatif à la perte de son droit de rétraction lui sera fourni dans un délai raisonnable sur un support durable.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS DE PODCAST STORY
PODCAST STORY s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des CGV, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
Il est expressément convenu entre les Parties que PODCAST STORY est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue à aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte en dehors des obligations de garanties visées par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de PODCAST STORY ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la souscription à l’Abonnement, ou à l’Utilisateur.
PODCAST STORY ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 13 des présentes CGV.
Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, PODCAST STORY décline toute responsabilité en cas d’accès par un mineur à un Contenu qui lui est interdit. PODCAST STORY recommande vivement aux Clients de s’assurer de l’adéquation des Contenus avec le profil de la personne physique ayant accès au Compte, notamment lorsque celle-ci est mineure. En tout état de cause, PODCAST STORY veillera, dans la mesure du possible, à ce qu’aucun contenu pornographique ne soit accessible à un mineur et que les Contenus les plus adaptés leur soient proposés. Aucun Contenu pornographique ne sera accessible par l’Utilisateur ou le Client tant que l’âge n’aura pas été vérifié par un mécanisme sûr et fiable.
PODCAST STORY ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
Il est par ailleurs précisé que PODCAST STORY ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à l’Application et au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
PODCAST STORY ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans les pays autres que la France où les Contenus seraient consultés. Il est donc entendu qu’il appartient à l’Utilisateur ou au Client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’utilisation des Services.
De ce fait, PODCAST STORY ne saurait être tenue pour responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations et autres données disponibles sur le Site ou dans l’Application.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
La responsabilité de PODCAST STORY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, PODCAST STORY s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client et l’Utilisateur reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de PODCAST STORY, en tant que titulaire exclusive ou ayant-droit, sur l’Application et le Site, ses composants et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les Contenus, photographies, marques, logos, slogans, graphismes, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre élément susceptible de protection sur l’Application et le Site, sont la propriété intellectuelle de PODCAST STORY et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Les présentes CGV, l’utilisation de l’Application ou du Site et/ou la souscription à un Abonnement n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur ou du Client.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, de l’Application, du Site, de ses Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de PODCAST STORY est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, PODCAST STORY interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus publiés par PODCAST STORY (enregistrements audios, photographies, description, vidéo, etc.).
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par les Clients et les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de PODCAST STORY et engagement à les respecter.
PODCAST STORY accorde un droit d’accès non exclusif et non cessible aux Clients aux Contenus, dont ceux dits exclusifs, ainsi qu’aux Utilisateurs, à l’exception des Contenus exclusifs, les autorisant à utiliser l’Application, le Site et les informations qu’ils contiennent, conformément aux présentes CGV.
Toute autre exploitation de l’Application, du Site et de leur Contenu est exclue du domaine du présent droit et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de PODCAST STORY.
ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Dans le cadre de l’exploitation de l’Application et du Site, PODCAST STORY, responsable de traitement, est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs.
À ce titre, le Client et l’Utilisateur sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de PODCAST STORY accessible à l’adresse suivante : [Lien vers la Politique de confidentialité à compléter].
ARTICLE 16. SERVICE UTILISATEURS
Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application, du Site et des Services peut être formulée par courriel à l’adresse contact@podcaststory.com ou sur le formulaire de contact accessible sur le Site et l’Application.
ARTICLE 17. VALIDITÉ DES CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 18. MODIFICATION DES CGV
PODCAST STORY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications seront notifiées au Client sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements.
Il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
- Soit, le Client consent auxdites modifications, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ;
- Soit, le Client refuse les modifications, auquel cas il pourra dénoncer l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article « Durée – Résiliation » des présentes CGV. Dans cette hypothèse, les conditions contractuelles seront maintenues jusqu’à la fin de de la Période Contractuelle en cours, sans que les présentes CGV puissent être tacitement renouvelées.
Le Client accepte expressément que son silence à la suite de l’information donnée au sujet de la modification des CGV soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.
ARTICLE 19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGV font partie de l’ensemble contractuel qui s’impose aux Utilisateurs et Clients lequel est par ordre de priorité croissant constitué des documents contractuels suivants :
- les offres d’Abonnements proposés à l’Utilisateur, qu’elles aient été diffusées sur l’Application ou le Site ;
- les éventuelles conditions particulières de vente correspondant à l’offre commerciale souscrite par le Client ;
- les présentes CGV ;
- la politique de protection des données personnelles ;
ARTICLE 20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de la validité, de la nullité, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, ces dernières s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur ou le Client est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de PODCAST STORY dans les conditions prévues à l’article 16 – Service Utilisateurs.
Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif aux présentes CGV.
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Abonné qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par PODCAST STORY, à savoir : Médiation de la consommation FEVAD lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :
- Via le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://fevad.azurewebsites.net/mediation ;
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Mediateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – PARIS CEDEX 8.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au litige et/ou à sa compréhension.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, chacune des Parties peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige relève de la compétence des tribunaux compétents.
